Mutuelles : le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026, pas de remboursement

Le gel des cotisations de complémentaire santé pour 2026 n’aura pas survécu à l’année. Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC, rendue publique le vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la phrase de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui interdisait toute hausse des cotisations par rapport à 2025. Les augmentations appliquées en 2026 malgré la loi ne pourront donc plus être contestées sur ce fondement, y compris dans les procédures en cours. « Personne ne peut prétendre à un remboursement », résume 60 Millions de consommateurs. La taxe de 2,05 % que les complémentaires doivent sur leurs cotisations 2026, elle, reste en vigueur.

Le même jour, l’Assemblée nationale a supprimé la reconduction de cette taxe en 2027, avant de rejeter l’ensemble du budget de la Sécurité sociale, ce qui efface ce vote. Le texte du gouvernement, qui contient toujours la surtaxe mais aucun nouveau gel des tarifs, doit être examiné par le Sénat à partir du lundi 9 novembre, sous réserve de sa transmission.

Pourquoi le Conseil censure le gel

L’article 13 de la LFSS 2026, promulguée le 30 décembre 2025, a créé une contribution exceptionnelle des complémentaires santé, au taux de 2,05 %, « assise sur l’ensemble des sommes stipulées pour 2026 au titre des cotisations ». Une phrase y avait été ajoutée : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Elle venait d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée, précise le communiqué du Conseil, qui ne nomme pas son auteur ; MoneyVox l’attribue au député socialiste Jérôme Guedj.

Les juges admettent que le législateur voulait empêcher les complémentaires de répercuter la nouvelle taxe sur leurs assurés, et qu’il poursuivait ainsi « un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs ». Mais ces dispositions « s’opposent à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause », et pas seulement à la répercussion de la taxe. Elles portent donc « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, renvoyées par le Conseil d’État dans deux décisions du vendredi 24 juillet, venaient de la Mutualité Française et de la Fédération française de l’assurance (France Assureurs), et d’une association d’employeurs des métiers de l’alimentation. L’affaire a été jugée le jeudi 22 octobre.

Pas de remboursement pour les hausses de 2026

Le point 16 de la décision est sans ambiguïté : « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité », qui est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement ». Le Conseil ne prévoit ni remise en cause des effets passés ni règle de remboursement. Un assuré qui réclamait l’annulation de sa hausse 2026, à l’amiable ou devant un juge, perd donc son argument.

L’abrogation prendra effet à la publication de la décision au Journal officiel, comme le prévoit l’article 62 de la Constitution. Le vendredi 23 octobre à 15 h 30, aucune référence au JO n’apparaissait encore. Deux décisions QPC récentes, rendues publiques les 16 et 22 octobre, ont paru au JO du lendemain, d’où une publication probable, mais non confirmée, le samedi 24 octobre.

La décision ne dit rien, en revanche, des assurés dont l’organisme a gelé son tarif ou remboursé une hausse, et aucune source consultée ne précise si ces gestes peuvent être repris. 60 Millions relève qu’« il n’existe aucun recensement officiel des organismes qui auraient figé leurs tarifs ». Dans son enquête publiée le 28 avril, Que Choisir Ensemble cite Harmonie Mutuelle et MGEN comme ceux qui ont « le plus fréquemment » régularisé à la demande des assurés, sans savoir s’il s’agissait « d’un gel pur et simple ou d’un geste commercial isolé ».

Un gel resté largement théorique

Les tarifs étaient fixés avant même la promulgation. Dès le 16 décembre 2025, la Mutualité Française annonçait pour 2026 des hausses moyennes de 4,3 % sur les contrats individuels et de 4,7 % sur les contrats collectifs des mutuelles. Le 30 janvier 2026, les fédérations du secteur et l’UNOCAM jugeaient le gel « très probablement anticonstitutionnel » et inapplicable. L’appel à témoignages de Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir) va dans le même sens. Sur 4 271 réponses recueillies du 23 janvier au 20 mars 2026, 98,52 % déclarent une hausse ; sur les 3 067 réponses exploitables, celle-ci atteint 106,21 euros par an en moyenne et 56,50 euros en médiane. Et 91,7 % des personnes concernées disent n’avoir eu « aucune régularisation a posteriori ». L’échantillon, recruté en ligne et âgé de 66 ans en moyenne, n’est pas représentatif.

La Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (CTIP) et France Assureurs « prennent acte de la décision », qui « clarifie l’état du droit applicable », selon leur communiqué commun du 23 octobre. Aucune déclaration du gouvernement sur la décision n’avait été relevée en fin d’après-midi.

La taxe de 2,05 % attendue au Sénat pour 2027

L’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre, reconduit la contribution de 2,05 % pour 1,1 milliard d’euros attendus, une reconduction prévue « seulement pour 2027 » selon le rapport annexé. Il ne reprend pas la phrase du gel. L’exposé des motifs invoque la « progression soutenue » des cotisations, de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d’euros de plus cette année-là.

Le 23 octobre, les députés ont supprimé cet article par 77 voix contre 10 et 8 abstentions (scrutin n° 9077), sur un amendement de M. Wauquiez (Droite républicaine) selon lequel la taxe « se répercuterait immédiatement sur le tarif des adhérents aux mutuelles et le reste à charge des patients ». Seuls 95 députés sur 577 ont pris part au vote.

Dans la même séance, la partie recettes a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097), ce qui a fait tomber tout le projet et, avec lui, la suppression de la surtaxe. Le Sénat « s’emparera donc le 9 novembre dans son hémicycle du texte initial du gouvernement », écrit l’AFP. Son ordre du jour prévoit la discussion générale le lundi 9 novembre à 15 heures, « sous réserve de sa transmission », et un vote solennel le mercredi 18 novembre. La taxe sur les produits transformés sucrés, elle aussi supprimée par les députés selon l’AFP, revient par le même chemin.

La surtaxe n’est donc ni adoptée ni abandonnée. D’après l’AFP, « tous anticipent l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ou des ordonnances ». Ces dernières sont permises par l’article 47-1 si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les cinquante jours.

La Mutualité Française, qui réclamait dès le 7 octobre la suppression de la taxe, chiffre à 1,5 milliard d’euros les transferts de dépenses de la Sécurité sociale vers les complémentaires « annoncés cet été », plus 500 millions de dépenses hospitalières. Selon elle, la facture « dépassera 3 milliards d’euros en 2027 ». Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, lui, que « 0,7 milliard d’euros devraient provenir de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires ». Actu.shop n’a pas pu vérifier la base juridique de ces transferts dans un texte officiel.

Ce que pourrait coûter 2027

Selon l’AFP (21 septembre), le cabinet Addactis anticipe une hausse médiane de 8,3 % en 2027 sur les contrats individuels, souscrits notamment par les retraités ; une hausse hors effet d’âge, précise MoneyVox. Facts and Figures, qui n’étudie que ces contrats, table sur +7 % en moyenne. Le document d’Addactis n’a pas pu être consulté. Citée par 60 Millions, Cécile Paradis, d’Addactis, estime que les transferts hospitaliers et la mesure sur les cures thermales prévus par le PLFSS ajouteraient environ 1,5 point. Le magazine en déduit que la médiane « pourrait donc tangenter les 10 % », sous réserve de mesures non votées.

Actu.shop a appliqué les 8,3 % à trois profils : les cotisations médianes d’un contrat individuel à couverture moyenne pour une personne seule à 40 et 70 ans (simulations Meilleurtaux publiées par MoneyVox), et une cotisation fixée par hypothèse à 1 000 euros en 2025, augmentée de la moyenne 2026 de la Mutualité Française (4,3 %). Ces calculs, faits hors effet d’âge, ne valent pour aucun assuré en particulier.

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Dans le dernier cas, la cotisation aurait progressé de 12,96 % en deux ans.

Avis d’échéance, résiliation : les marges de l’assuré

Le contrat de complémentaire santé « est renouvelé automatiquement chaque année », rappelle service-public.fr. L’organisme doit envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date d’échéance, avec la date limite pour dénoncer la reconduction.

Depuis le 1er décembre 2020, un contrat souscrit à titre individuel peut être résilié à tout moment après un an d’engagement. Selon Que Choisir Ensemble, la règle vaut aussi pour les contrats collectifs à adhésion facultative, sans motif, sans frais, avec effet au bout d’un mois. Un salarié couvert par le contrat collectif obligatoire de son employeur ne peut pas, sauf exceptions, s’en dégager seul.

Changer pour moins cher a ses pièges. 60 Millions rappelle les délais de carence qu’un nouveau contrat peut prévoir pour certaines garanties, et prévient que les mois de cotisation offerts « ne sont pas la garantie d’une bonne couverture ensuite ». Le magazine signale aussi la Complémentaire santé solidaire, attribuée sous conditions de ressources, et les mutuelles communales.

Sur les autres dépenses contraintes, voir le prix repère du gaz et la révision des loyers.