Taxe sur les produits sucrés : ce qu'elle ajouterait sur un paquet de biscuits ou de céréales

Le gouvernement veut étendre la « taxe soda » aux bonbons, au chocolat, aux biscuits et pâtisseries industriels, aux céréales du petit-déjeuner, aux glaces et à certains desserts préemballés, dès 10 g de sucres pour 100 g et à condition qu’ils contiennent au moins un additif. C’est l’objet de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. D’après nos calculs, la contribution irait de 1,2 à 6,6 centimes hors TVA sur un paquet de biscuits de 300 g selon sa teneur en sucres, et de 2 à 11 centimes sur une boîte de céréales de 500 g. Rien n’est voté : l’article a été approuvé et amendé en commission le mercredi 14 octobre, mais ce vote a perdu toute portée le jeudi 15 octobre, quand la commission a rejeté l’ensemble de la partie recettes. L’Assemblée nationale repartira le mardi 20 octobre du texte initial, qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Ces montants sont ceux de la taxe, pas ceux de la hausse en rayon : payée par les industriels, une taxe de ce type peut se retrouver dans les prix à hauteur de 40 à 100 %, rappelle le rapport de la commission des affaires sociales.

Six familles de produits et deux conditions cumulatives

Le texte déposé le jeudi 1er octobre ne vise pas tous les produits sucrés, mais les « produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation » relevant de six codes douaniers : 1704 (sucreries sans cacao, chocolat blanc compris), 1806 (chocolat et préparations au cacao, dont les pâtes à tartiner), 1901 90 99 (préparations comme les flans), 1904 (céréales soufflées ou grillées, mueslis), 1905 (boulangerie, pâtisserie et biscuiterie) et 2105 (glaces).

Deux conditions doivent s’y ajouter : contenir des sucres, « ajoutés ou non », et au moins un additif alimentaire autorisé par le règlement européen n° 1333/2008. Un gâteau sans aucun additif échapperait donc à la taxe, quelle que soit sa teneur en sucre. Le seuil porte sur les sucres totaux, sans distinguer le sucre ajouté de celui des fruits ou du lait, ce que le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (LR), juge contestable. Les boissons restent sous le régime de la taxe soda, que l’article 8 ne modifie pas.

Selon l’exposé des motifs, ces catégories fournissent environ un tiers des apports en sucres des enfants et des adolescents. Le produit irait à la branche maladie du régime agricole.

Et la boulangerie du quartier ? Le texte initial ne prévoit aucune exclusion explicite des artisans. Leur protection tient au critère du produit préemballé consommé « en l’état », qui « serait une protection pour l’artisanat (boulangeries, par exemple) », selon le rapporteur. Rien ne permet pour autant d’affirmer qu’un artisan qui emballe lui-même ses sablés serait à coup sûr exonéré.

Un barème à trois marches, aux seuils plus élevés pour les bonbons

Le tarif est exprimé en euros par quintal, soit par 100 kg de produit : 10 kg de sucres par quintal équivalent à 10 g pour 100 g, comme le confirme l’exposé des motifs. Confiseries et chocolat ont des seuils nettement plus élevés.

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Teneurs en sucres pour 100 g, borne haute non comprise (article 8 du PLFSS 2027). Au kilo, les trois tarifs valent environ 4, 14 et 22 centimes.

Les produits contenant des édulcorants de synthèse paieraient en plus 4,50 euros par quintal jusqu’à 120 mg d’édulcorants par kilo, 6 euros au-delà, soit 1,35 ou 1,8 centime sur un paquet de 300 g. Tous les tarifs seraient relevés chaque 1er janvier selon l’inflation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le rapport de la commission relève que « les marches sont franchement heurtées » : le tarif est multiplié par 3,4 entre la première et la deuxième tranche, puis par 1,6, et par 5,4 de la première à la troisième (calcul Actu.shop). L’effet est recherché, la première tranche visant, selon l’exposé des motifs, « à encourager la reformulation par les industriels ». Un fabricant qui ramènerait ses biscuits de 31 à 29 g de sucres pour 100 g verrait sa contribution baisser de plus d’un tiers ; en retirant tout additif, il sortirait du champ.

Quelques centimes par paquet : nos calculs sur des produits types

Les montants ci-dessous sont des illustrations calculées par Actu.shop à partir du barème, avec un additif supposé et une teneur en sucres placée dans chaque tranche. Ce ne sont pas des mesures sur des produits réels.

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Montants hors TVA, en centimes d’euro. Un bac de glace de 500 g paierait autant que la boîte de céréales.

La TVA s’y ajouterait en principe : pour les boissons, le site service-public précise que la contribution « entre dans l’assiette de la TVA », et l’article 8 reprend ce mécanisme, même si aucune source officielle ne le confirme pour les produits solides. Au taux de 5,5 %, le paquet de biscuits de la tranche haute porterait environ 7 centimes de taxe, la boîte de céréales 11,6. Au taux de 20 %, celui des confiseries et de la plupart des produits chocolatés selon la doctrine fiscale (BOFiP), le sachet de bonbons atteindrait 6,6 centimes et la tablette 2,6, ou 2,3 si elle relève des chocolats restés à 5,5 %, comme le chocolat de ménage au lait.

La taxe soda pèse bien plus lourd par unité : dans sa tranche haute (35,63 euros par hectolitre en 2026), 53,4 centimes sur une bouteille de 1,5 litre et 11,8 centimes sur une canette de 33 cl (calcul Actu.shop sur le barème de service-public). Une canette très sucrée paie donc à peu près autant qu’une boîte de céréales de 500 g de la tranche haute.

Le gouvernement a lui aussi simulé la taxe sur un paquet de 250 g (annexe 9 du PLFSS), mais le tableau correspondant, reproduit en image dans le rapport, est illisible et l’annexe n’était pas accessible en ligne. Nous n’avons pas calculé de hausse en pourcentage, faute de prix de référence. Pour comparer des formats, le prix au kilo reste le repère le plus sûr.

Payée par l’industriel, pas forcément par le client

La contribution n’apparaîtrait pas sur le ticket de caisse. Comme pour les boissons, elle serait due par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire lors de la première livraison en France, et réglée avec les déclarations de TVA.

Le report sur les prix « n’est pas forcément intégral », souligne la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), citée par le rapport, car les vendeurs risquent un recul de leur chiffre d’affaires. Le précédent des boissons invite surtout à se méfier des prévisions. Après la réforme du 1er mars 2025, le produit de la taxe soda est passé de 486 à 819 millions d’euros, dont 310 millions attribués au nouveau barème, contre 150 puis 259 millions annoncés : une charge « 1,7 à 2 fois plus lourde que prévu », écrit le rapporteur. Selon la DGFiP, la réforme n’a pas eu d’effet significatif sur les volumes vendus. L’économiste Mathieu Plane (OFCE) observait sur France 2, à propos de la taxe soda, que « les comportements des consommateurs n’ont pas été radicalement modifiés ».

L’évaluation du gouvernement reconnaît que la contribution est « susceptible, à court terme, de peser davantage sur les ménages les plus précaires », et le rapporteur dit ne pouvoir « se résoudre à soutenir un impôt régressif ». Le lundi 28 septembre, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) assurait que la taxe « se retrouvera inévitablement dans les rayons et frappera de plein fouet le pouvoir d’achat des Français » (sur les prix, lire notre article sur l’inflation de septembre). Sur France 2, Benoît Martinet, patron de la biscuiterie Jeannette, chiffre la facture à 100 000 euros pour son entreprise. Nous n’avons pas trouvé de réaction de l’Ania postérieure au vote du 14 octobre.

En commission, un champ élargi puis un vote effacé

Le mercredi 14 octobre au soir, la commission des affaires sociales a examiné les 101 amendements rattachés à l’article 8, sur 1 659 déposés sur le texte. D’après les données ouvertes de l’Assemblée, les amendements de suppression du Rassemblement national et de la Droite républicaine ont été rejetés à 19 h 37 ; celui d’Éric Ciotti (UDR) n’a pas été soutenu.

Trois amendements adoptés dans la soirée ont redessiné le dispositif. Celui de Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates), voté à 21 h 38, remplace les six codes douaniers par l’ensemble des produits ultra-transformés préemballés contenant des sucres, repérés par un additif ou un ingrédient « d’usage non culinaire » comme les amidons modifiés ou les arômes, avec un tarif fondé sur la déclaration nutritionnelle. Thibault Bazin observe pourtant dans son rapport que « les produits ultratransformés ne sont pas une catégorie juridique ». À 21 h 47, la commission a exclu les productions artisanales et celles des microentreprises et PME de fabrication alimentaire, même vendues en grande surface (amendement de Stéphanie Galzy, RN, avec un « avis de sagesse » du rapporteur selon l’AFP), puis les produits sous signe officiel de qualité et d’origine français (amendement Bazin). Plus tard, elle a voté le Nutri-Score obligatoire sur les emballages, sauf AOP et IGP (lire aussi notre article sur le score Yuka).

Ces votes n’ont pourtant aucune valeur juridique. Le jeudi 15 octobre, la commission a rejeté toute la partie recettes du PLFSS, la gauche et le RN votant contre, Renaissance, le MoDem et Horizons pour. Et l’article 42 de la Constitution prévoit qu’en première lecture la discussion en séance porte « sur le texte présenté par le Gouvernement ». Le mardi 20 octobre, les députés reprendront donc l’article 8 dans sa rédaction initiale, sans exclusion explicite des PME ni des signes de qualité. Les amendements de la commission peuvent être redéposés en séance. Si la partie recettes y était de nouveau rejetée, tout le texte tomberait sans examen des dépenses et serait transmis au Sénat.

Le compte rendu de la réunion du 14 octobre n’était pas en ligne le vendredi 16 octobre : le détail des votes provient des données ouvertes des amendements et de l’AFP, sans décompte des voix.

200 millions, 303 millions ou 1,7 milliard d’euros ?

Trois chiffres circulent sur le rendement de la taxe. Le seul qui figure dans un document officiel consultable est celui de l’évaluation du gouvernement, reprise par le rapport de la commission : 303 millions d’euros en 2027, puis 312, 321 et 330 millions d’ici à 2030. Il correspond à 319 millions (318 pour les sucres, 1 pour les édulcorants), réduits de 5 % pour tenir compte des produits sans additifs ; le rapport annexé au PLFSS l’arrondit à 0,3 milliard. La simulation, faite « hors effet de comportement », s’appuie sur une étude de l’Anses portant sur 2014 et 2015.

Le chiffre de 200 millions, attribué par la presse aux Échos et au ministre du Commerce Serge Papin, n’apparaît dans aucun document officiel que nous avons pu consulter. Celui de 1,7 milliard vient d’une déclaration de Thibault Bazin rapportée par l’AFP à propos de l’extension approuvée en commission : « On pourrait estimer que ça rapporte 1,7 milliard ». Son périmètre n’est pas précisé, rien ne dit s’il vise l’article initial ou la version élargie aux produits ultra-transformés, et il contredit le rapport écrit du même député. C’est 5,6 fois l’estimation officielle (calcul Actu.shop). Fin septembre, Jean-François Loiseau, pour l’Ania, prévenait déjà que par rapport aux 200 millions évoqués, le poids de la taxe « risque d’être quadruple voire quintuple au cours des débats parlementaires ».

Une idée repoussée en 2025, portée cette fois par le gouvernement

À l’automne 2025, un amendement de députés du camp présidentiel taxant de 4 à 35 euros par quintal les produits transformés sucrés avait été adopté en commission, avant d’être écarté sur un avis défavorable de la ministre Stéphanie Rist. Cette fois, la mesure figure dans le projet du gouvernement : lors de l’audition du mercredi 7 octobre, la même Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a salué l’engagement de Cyrille Isaac-Sibille « en faveur des taxes comportementales sur le sucre, qui figurent dans ce texte ».

Face aux syndicats du chocolat, des confiseurs et des biscuits, qui dénoncent « une faute économique, industrielle et territoriale », la Fédération française des diabétiques salue « un premier pas ».

Même votée, la taxe devrait encore franchir un obstacle pratique. Le rapporteur général se demande si les entreprises redevables et la direction générale des finances publiques « pourront être prêts pour une application dès le 1er janvier 2027 ».