Droit de réponse

Trois démarches différentes

• La correction factuelle : vous avez repéré une erreur (date, chiffre, nom). Elle relève de notre politique de corrections et ne nécessite aucun formalisme.
• La demande de rectification : vous êtes cité et vous estimez qu'une information vous concernant est inexacte ou incomplète. Vous pouvez nous demander de la rectifier en apportant les éléments nécessaires.
• Le droit de réponse : vous êtes nommé ou désigné dans un article et vous souhaitez faire publier votre propre réponse, même si l'article ne contient pas d'erreur. C'est un droit prévu par la loi, qui s'exerce dans les conditions décrites ci-dessous.

Le cadre légal

Pour un service de communication au public en ligne comme Actu.shop, le droit de réponse est prévu par l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et ses modalités par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007. Toute personne nommée ou désignée dans un contenu mis à disposition du public dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression qu'elle peut adresser par ailleurs.

Les règles essentielles, à vérifier dans les textes en vigueur, sont les suivantes :

• la demande doit être adressée au directeur de la publication au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message concerné ;
• le directeur de la publication doit insérer la réponse dans les trois jours suivant sa réception, sous peine des sanctions prévues par la loi ;
• la demande indique les références du message, ses conditions d'accès (adresse de l'article) et, s'il est mentionné, le nom de son auteur ; elle précise les passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée ;
• la réponse est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ; elle ne peut pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur de l'article ou d'un tiers, ni être contraire aux lois.

Nous n'ajoutons aucune condition interne qui limiterait ce droit. Si vous avez un doute sur son application à votre situation, les textes sont consultables sur le site Légifrance, dont l'adresse est la suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/

Comment exercer votre droit de réponse

Le décret prévoit que la demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. Adressez-la au directeur de la publication, Hugo Mollet, par courrier recommandé à l'adresse ci-dessous, ou par courrier électronique à actu.shop@idax.email avec l'objet « Droit de réponse » (la rédaction en accuse réception, ce qui en établit la date) :

IDAX, à l'attention du directeur de la publication d'Actu.shop
18 rue de la Mèche
27800 Brionne, France

Votre demande doit comporter :

• votre identité complète (ou la raison sociale et l'identité du représentant pour une personne morale) et vos coordonnées ;
• l'adresse complète de l'article et sa date de publication ;
• les passages précis qui vous nomment ou vous désignent et que vous contestez ;
• le texte intégral de la réponse dont vous demandez la publication.

Comment nous la traitons

Nous accusons réception de la demande. Si elle remplit les conditions légales, la réponse est publiée à la suite de l'article concerné, sous la mention « Droit de réponse », avec la date de sa publication, sans commentaire ni modification de sa part, dans le délai légal. L'article conserve son adresse. Si la demande ne remplit pas les conditions légales (délai dépassé, réponse d'une longueur excessive, contenu contraire aux lois), nous vous l'indiquons par écrit en précisant le motif.

En parallèle, si votre demande révèle une erreur factuelle dans l'article, celle-ci est corrigée selon notre politique de corrections, indépendamment de la publication de votre réponse.