Gazole et fioul : le décret impose d'annoncer la baisse au litre, mais n'en fixe pas le montant

Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, paru au Journal officiel du samedi 24 octobre et en vigueur depuis le dimanche 25 octobre, ne fixe aucun prix à la pompe. Il oblige les opérateurs qui achètent du gazole des stocks stratégiques, puis chaque revendeur jusqu’à la station, à répercuter l’avantage obtenu sur le gazole, le fioul domestique et le pétrole lampant, « dans les meilleurs délais » à partir du dimanche 1er novembre et en totalité au plus tard le 31 mars 2027. Le client doit connaître avant la vente le montant de la baisse, en euros par litre. Les 12 à 18 centimes avancés par le gouvernement restent une estimation, et lundi 26 octobre en début d’après-midi, aucun arrêté d’application n’était paru, pas même celui qui doit fixer la forme de l’affichage.

En attendant, le gazole ne baisse pas : 2,38 euros le litre lundi 26 octobre en début d’après-midi (moyenne simple sur 8 743 stations, open data du ministère de l’Économie), environ 1,7 centime de plus qu’à notre relevé du 15 octobre, fait sur un nombre de stations différent (calcul Actu.shop).

Une obligation en cascade, de l’opérateur au client

Lorsque l’État le lui enjoint, la SAGESS, qui gère les stocks de sécurité pétroliers, peut vendre jusqu’à 1,6 million de mètres cubes de gazole, un peu plus de 10 millions de barils, aux « metteurs à la consommation », les opérateurs qui acquittent l’accise. Le prix est alors « fixé au coût moyen pondéré d’acquisition » de ses stocks, et les volumes sont proposés au prorata des mises à la consommation de 2025, jusqu’au 31 janvier 2027. L’injonction elle-même n’a pas été rendue publique.

L’avantage, c’est l’écart entre ce coût et une valeur de marché estimée à partir des cotations internationales. Chaque acheteur doit en faire bénéficier ses clients « de manière transparente, objective et non discriminatoire », « y compris par anticipation de la réception de cet avantage ». La règle s’impose aussi aux « acheteurs successifs » (grossistes, distributeurs de fioul, stations), pas aux automobilistes ni aux ménages.

Côté client, l’article 3 est net : le client final « est informé, préalablement à la conclusion de la vente, du montant de la baisse de prix unitaire applicable à celle-ci, exprimé en euros par litre ». Pour les consommateurs, la forme de cette information relève d’un arrêté du ministre de l’Économie ; les professionnels doivent voir l’avantage sur leur facture ou un document rattaché. Ces règles valent depuis le 25 octobre, « y compris en exécution de contrats en cours ».

Aucun montant imposé, et une baisse qui peut s’étaler

La fourchette de 12 à 18 centimes vient des communiqués de Bercy des 7 et 22 octobre, pas du décret. TotalEnergies annonce un avantage « de l’ordre de 10 cts €/L » dans ses 3 300 stations ; à l’oral, son PDG Patrick Pouyanné a évoqué, selon l’AFP, un effet plutôt compris entre 8 et 12 centimes, « d’une dizaine de centimes ».

La baisse doit intervenir « dans les meilleurs délais » à partir du 1er novembre, sans devoir être complète dès ce jour-là : l’avantage doit être « répercuté en totalité » au plus tard le 31 mars 2027, deux mois après la fin des ventes de la SAGESS. À volumes constants, une même enveloppe étalée sur cinq mois au lieu de trois réduit la baisse au litre de 40 % : 15 centimes deviendraient 9 (illustration Actu.shop, pas une prévision).

Reste la question des taxes : le décret raisonne en hors taxes, le gouvernement en baisse « des prix à la pompe ». En France continentale, 10 centimes hors taxes font 12 centimes TTC, car l’accise est fixe au litre et la TVA de 20 % porte sur l’ensemble (notre décomposition du prix) ; le rapport diffère en Corse et outre-mer.

Ce que le texte tranche depuis les annonces d’octobre

Depuis notre article du 16 octobre, plusieurs points se sont éclaircis. C’est une vente, alors que la SAGESS procède habituellement par prêt, avec restitution sous un mois, rappelle franceinfo. Le prix de cession est fixé par le décret lui-même, et non « par arrêté » comme l’ont écrit les reprises de la dépêche AFP du 24 octobre : les arrêtés porteront sur la répartition des volumes et le calcul de la valeur de marché.

Le texte vise le « gazole utilisé comme carburant », les « fiouls domestiques » et, en plus des produits annoncés le 12 octobre, le « pétrole lampant » des poêles à pétrole. L’essence n’y figure pas. Le gazole non routier, inclus selon le Premier ministre, n’est pas nommé : l’arrêté sur les produits visés tranchera.

Le décret ne plafonne pas les marges et ne dit rien de la reconstitution des stocks. Il impose des bilans aux ministres de l’Économie et de l’Énergie : chaque semaine pour la SAGESS, pour les opérateurs pesant au moins 2 % des mises à la consommation et pour les autres entreprises de la chaîne ayant reçu ou répercuté plus de 50 millions d’euros d’avantage, chaque mois pour les autres opérateurs. Aucune publication n’est prévue, alors que le gouvernement promettait le 12 octobre, selon CNews, de publier chaque semaine les volumes, la baisse de coût et les prix moyens. Pris sur l’article L. 410-2 du code de commerce, qui limite ces mesures de crise à six mois, il s’applique jusqu’au 15 avril 2027.

Le fioul domestique couvert, mais peu chiffré

Le fioul valait 1,9308 euro le litre TTC le vendredi 16 octobre (livraisons de 2 000 à 4 999 litres), 57,6 % de plus que le 27 février (série du ministère de la Transition écologique, calcul Actu.shop). Seul TotalEnergies a chiffré une remise : 200 euros par mètre cube, soit 20 centimes par litre, sans préciser hors taxes ou TTC. Sur 1 000 litres, une baisse de 8, 12 ou 18 centimes vaudrait 80, 120 ou 180 euros, simple hypothèse puisque ces fourchettes visent le gazole.

Le décret ne dit pas comment répartir l’avantage entre les produits. Selon la plateforme FioulReduc, la FF3C, syndicat des distributeurs de combustibles, prévient que la baisse du fioul « peut se répercuter plus tard ». Avant de commander, mieux vaut demander le montant de la baisse au litre, que le distributeur doit indiquer avant la vente s’il applique une baisse issue du dispositif.

Arrêtés, 28 octobre, affichage : ce qui reste en suspens

Aucun des quatre arrêtés obligatoires (produits visés, répartition, calcul de l’avantage, information du consommateur) ne figurait aux Journaux officiels des 24 et 25 octobre, et il n’y a pas de JO le lundi : le suivant est attendu le mardi 27 octobre. La date du mercredi 28 octobre pour les premières ventes n’a été donnée que par le Premier ministre, le 12 octobre, selon CNews et l’AFP : ni le décret, ni Bercy, ni la SAGESS ne la reprennent.

L’affichage inquiète Mobilians, qui représente notamment les stations-service. Dans un reportage de France 2 publié par franceinfo le 26 octobre, Francis Pousse, président des stations-service et énergies nouvelles de Mobilians, prévient qu’il faudrait dans les grosses stations « changer presque à chaque livraison le montant de cette remise », et envoyer quelqu’un dans celles sans personnel. Selon ce reportage, le gouvernement annonce des contrôles de la DGCCRF, sans communiqué officiel à l’appui.

Le décret ne mentionne aucune sanction. Une contravention du code de commerce et une amende administrative du code de la consommation (jusqu’à 15 000 euros pour une société) pourraient s’appliquer, sans confirmation officielle à ce stade.

Pour les petites stations rurales indépendantes (moins de 1 200 m3 par an) et celles d’outre-mer, l’État prend en charge les intérêts d’un prêt de trésorerie jusqu’à 5 000 euros souscrit entre le 20 octobre et le 20 novembre, mais le calendrier de remboursement par l’Agence de services et de paiement « sera précisé prochainement », selon Bercy.

Enseigne par enseigne

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La condition de Michel-Édouard Leclerc, exprimée le 12 octobre sur franceinfo selon Capital : que l’organisme gestionnaire reconstitue les stocks, « et non pas chaque distributeur ». Le décret n’en dit rien ; Bercy indiquait seulement le 7 octobre que les stocks seraient reconstitués « après la fin de la crise actuelle », sans dire qui paiera.

Combien sur un plein, et comment vérifier

Au prix moyen instantané du 26 octobre (2,3792 euros), un plein de 50 litres coûte 118,96 euros. À cours du pétrole inchangés, avec 8 centimes (bas de la fourchette orale de TotalEnergies), 12 ou 18 centimes (estimation du gouvernement), voici l’effet (calculs Actu.shop) :

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Le site officiel prix-carburants.gouv.fr compare les stations par carburant, type d’enseigne et service, dont la vente de fioul. La moyenne hebdomadaire officielle, publiée le lundi avec les prix du vendredi, n’était toujours pas à jour le 26 octobre à 15 h 40 : la dernière donne 2,3458 euros pour le gazole au 16 octobre, selon une autre méthode que l’open data instantané.

D’autres aides liées au carburant restent en place, dont l’aide de 100 euros aux grands rouleurs et, pour les salariés, une prime de transport versée par l’employeur exonérée jusqu’à 1 000 euros pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026 (décret n° 2026-974).