Assurance auto 2027 : la hausse de taxe n'est pas votée, ce qui va vraiment augmenter

Plusieurs sites annoncent une hausse de la taxe sur l’assurance auto au 1er janvier 2027, parfois en la présentant comme votée. Ce n’est pas le cas. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 propose bien de porter de 18 % à 18,9 % la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) qui frappe les garanties dommages des véhicules, mais l’Assemblée nationale a rejeté le mercredi 4 novembre la partie recettes du budget, par 458 voix contre et aucune pour, selon LCP. Le texte initial du gouvernement est transmis au Sénat : au samedi 7 novembre, la mesure reste une proposition. Si elle passe, son effet sera de quelques euros par an. Les hausses qui pèseront vraiment sur l’avis d’échéance viennent d’ailleurs.

Ce que prévoit l’article 14

Le texte déposé le jeudi 1er octobre modifie le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts : le taux de 18 % y est remplacé par 18,9 %. Cette ligne vise les assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire tout ce qui couvre le véhicule lui-même : dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace. La responsabilité civile obligatoire, celle qui indemnise les dégâts causés aux autres, relève d’un autre taux, de 33 %, que le projet ne modifie pas.

La hausse est présentée comme « exceptionnelle ». L’exposé des motifs en attend 200 millions d’euros, affectés au budget général de l’État et « directement fléché[s] » vers le renforcement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), après les incendies de l’été 2026. Le même article accorde des dégrèvements d’impôts locaux aux entreprises touchées par ces feux en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

Le calendrier est précis : la hausse s’appliquerait aux primes des contrats « dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027 ». Un assuré dont le contrat est renouvelé en mars ou en septembre ne la verrait apparaître qu’à cette date.

Où en est le vote

En commission des finances, un amendement de suppression déposé par des députés du Rassemblement national a été rejeté. En séance, c’est toute la première partie du budget qui a été repoussée le mercredi 4 novembre, ce qui interrompt l’examen à l’Assemblée. Le dossier législatif du Sénat confirme le rejet. La suite (examen et vote du Sénat, commission mixte paritaire, éventuel recours au 49.3) n’avait pas de calendrier officiel publié lors de nos vérifications. Rien ne permet donc de dire aujourd’hui si la hausse figurera dans la loi de finances finale, ni sous quelle forme.

Ce que coûterait vraiment la hausse

La taxe s’applique à la prime hors taxe. Passer de 18 % à 18,9 % augmente donc la part taxée de 0,9 point sur la base hors taxe, soit environ 0,76 % du montant toutes taxes de ces seules garanties (calcul Actu.shop).

Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.

Calcul Actu.shop sur la seule part des garanties facultatives, à partir des taux de l’article 1001 du code général des impôts et de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027. La responsabilité civile, la surprime catastrophes naturelles et la contribution au fonds de garantie ne sont pas incluses.

Certains calculs publiés appliquent le nouveau taux à toute la prime, responsabilité civile comprise, et surestiment donc l’effet. Pour une assurance au tiers simple, sans garantie du véhicule, la hausse serait nulle. Pour estimer son propre cas, il faut repérer sur l’échéancier ou les conditions particulières la part de la prime correspondant aux garanties dommages, vol et bris de glace.

Les hausses déjà actées pour 2027

Une hausse, elle, est déjà publiée au Journal officiel. Un arrêté du vendredi 24 juillet 2026 porte de 6,50 à 8,50 euros par contrat la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), surnommée « taxe attentat ». Elle s’applique aux contrats d’assurance de biens, dont l’auto et l’habitation, pour les primes échues à partir du vendredi 1er janvier 2027. Ce sont donc 2 euros de plus par contrat, quel que soit son montant. Le plafond légal est de 15 euros, rappelle la chambre syndicale des courtiers d’assurances (Planète CSCA).

La plus grosse part viendra des tarifs eux-mêmes. Les cabinets d’études anticipent pour 2027 une hausse des primes auto de 3 à 4 % (Facts & Figures) ou de 3,5 à 4,5 % (Addactis), selon des chiffres relayés par MoneyVox. Le comparateur Assurland avance 5 à 6 %, sans décrire sa méthode. Pour une prime moyenne de 691 euros en 2026, chiffre du baromètre LeLynx cité par le Journal du Net, une hausse de 4 % représente environ 28 euros par an (calcul Actu.shop). C’est plus de six fois le surcoût de la taxe pour 600 euros de garanties dommages. Ces prévisions restent des moyennes : chaque assureur fixe ses tarifs selon son portefeuille, le véhicule et le profil du conducteur.

Les assureurs invoquent la hausse du coût des sinistres. Dans l’amendement de suppression, les députés citent des chiffres de France Assureurs : la fréquence des sinistres incendie des véhicules de première catégorie a augmenté de 14,7 % en 2025 par rapport à 2024, et la prime moyenne hors taxe de ces véhicules en contrat individuel a progressé de 6,5 %.

Avis d’échéance : les droits de l’assuré

L’avis d’échéance est le moment de vérifier. Selon Service-Public.fr, la résiliation à l’échéance (loi Chatel) dépend de la date d’envoi de cet avis :

• envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation : la demande doit être faite avant cette date ;
• envoyé plus tard : l’assuré dispose de 20 jours à compter du cachet de la poste ;
• jamais envoyé : la résiliation est possible à tout moment après l’échéance, sans pénalité.

Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans motif ni frais. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande. L’assurance auto étant obligatoire, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation, ce qui évite toute période sans couverture.

Un contrat peut aussi prévoir une résiliation en cas de hausse de tarif. Dans ce cas, le contrat est résilié 30 jours après le refus de la hausse, précise Service-Public.fr. Mais les conditions générales excluent en général de cette faculté les hausses dues aux taxes : une augmentation de la TSCA ou de la contribution au fonds de garantie ne suffit donc pas, en principe, à rompre le contrat par ce biais. La loi Hamon reste alors la voie la plus simple pour changer d’assureur.

Actu.shop mettra cet article à jour selon l’issue de l’examen du budget pour 2027.