Titres-restaurant au supermarché : ce que le vote des députés changerait en 2027 et 2028

Les députés ont adopté lundi 12 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi de Christophe Naegelen sur le titre-restaurant, par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions. Le texte prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité de payer n’importe quel produit alimentaire avec ses titres, pâtes, riz, farine ou viande compris. Il inscrit aussi dans le code du travail, mais seulement à partir du 1er janvier 2028, l’usage les dimanches et jours fériés, la dématérialisation complète, une validité de trois ans, le don aux associations et l’encadrement des commissions prélevées sur les commerçants. Pour l’instant, rien ne change : le Sénat doit encore se prononcer et n’avait fixé aucune date d’examen au jeudi 15 octobre. Le plafond de 25 euros par jour, lui, n’est pas touché.

Un vote sans voix contre, une seule lecture par chambre

Le scrutin n° 8693 a réuni 102 votants pour 87 suffrages exprimés. Le Rassemblement national (28 voix), Ensemble pour la République (18), la Droite républicaine, les écologistes, les démocrates, Horizons, LIOT, le groupe GDR et l’UDR ont voté pour. Les 15 abstentions viennent de La France insoumise (12) et de trois députés socialistes, le reste du groupe ayant voté pour ; trois élus socialistes ont d’ailleurs indiqué après le vote qu’ils avaient voulu voter pour.

Le calendrier a été rapide. Déposée le mardi 9 juin 2026, la proposition de loi n° 2892 a bénéficié de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le lundi 28 septembre ; la commission des affaires sociales a rendu son rapport le mercredi 7 octobre, cinq jours avant la séance. Cette procédure limite l’examen à une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Le texte adopté (n° 352) a été transmis au Sénat le mardi 13 octobre sous le numéro 32. Au jeudi 15 octobre, le dossier sénatorial n’indiquait ni commission saisie, ni rapporteur, ni date de séance.

Le ministre Serge Papin, chargé notamment du commerce et du pouvoir d’achat, a défendu le texte en séance : « N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. » Selon lui, la possibilité d’acheter tous les produits alimentaires « est entrée en quatre ans dans les habitudes des Français puisque 96 % d’entre eux souhaitent sa pérennisation ».

2026, 2027, 2028 : trois régimes différents

C’est le point que plusieurs comptes rendus de presse laissent flou. Le texte voté ajoute deux calendriers distincts au droit actuel.

L’article 4 est le seul à s’appliquer sans délai : il remplace « 2026 » par « 2027 » dans la loi du 16 août 2022 qui avait créé la dérogation, déjà prolongée en décembre 2023 puis en janvier 2025. Tout le reste est renvoyé par l’article 3 au 1er janvier 2028 et aux titres émis au titre de 2028. L’ouverture des dimanches et jours fériés, introduite en commission à l’initiative du rapporteur, n’arrivera donc pas en caisse avant cette date. Le Gouvernement avait promis un décret sur ce point, jamais publié, relève le rapport parlementaire.

Le scénario inverse mérite d’être posé clairement. Sans promulgation avant le 31 décembre 2026, la dérogation s’éteint et, au 1er janvier 2027, seuls les produits directement consommables (plats préparés, sandwichs, fruits et légumes, produits laitiers) resteraient payables en titres-restaurant. Christophe Naegelen l’a résumé en commission : « Dans moins de trois mois, le 1er janvier 2027, plus de 6 millions de salariés ne pourront plus acheter un paquet de pâtes, un kilo de riz, une bouteille d’huile avec leur titre-restaurant. »

Le plafond de 25 euros ne bouge pas, au restaurant comme au supermarché

Aucun article du texte ne touche au plafond journalier. Il relève du règlement (article R. 3262-10 du code du travail) et a été porté de 19 à 25 euros par un décret du 29 septembre 2022, applicable depuis le 1er octobre 2022 ; les 19 euros n’avaient pas bougé depuis 2014. Avec une valeur faciale moyenne de 8,94 euros en 2024 (CNTR), 25 euros représentent l’équivalent de 2,8 titres moyens par jour, calcul Actu.shop. Au-delà, le complément se règle par un autre moyen de paiement accepté par le commerçant, précisent Edenred et Pluxee.

Les restaurateurs réclamaient un plafond plus favorable à la table qu’au caddie. Tous les amendements en ce sens ont été rejetés ou retirés en séance le 12 octobre : suppression du plafond (amendement n° 42, 27 voix contre 56), double plafond de 10 euros en magasin et 25 euros au restaurant (n° 74, 5 voix contre 77), montants renvoyés à un décret, majoration de 20 % ou 30 euros au restaurant, 20 euros pour les courses. Serge Papin s’en est remis « à la sagesse de l’Assemblée » en mettant en garde contre « la complexité juridique de ce dispositif ». Le rapporteur n’a pas fermé la porte : « Si j’ai un regret sur le double plafonnement, la navette parlementaire offrira l’occasion de retravailler ce sujet. »

L’enjeu est connu. Des députés ont avancé, en commission puis dans l’hémicycle, que la part des titres dépensée en grandes et moyennes surfaces serait passée de 22 % fin 2022 à 31 % mi-2024. Ce chiffre, repris par l’AFP, n’est documenté par aucune statistique publiée dans les sources consultées ; le rapport parlementaire indique seulement que près d’un tiers de la valeur des titres va à la grande distribution. L’Umih, syndicat de l’hôtellerie-restauration, dit craindre un glissement vers le « titre-caddie ».

Ce que l’on peut mettre dans le chariot, et ce qui reste exclu

Sous la dérogation actuelle, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) liste comme éligibles les fruits, légumes et féculents (pommes de terre, céréales, pain, pâtes, semoule, riz), les poissons, viandes, œufs et fruits de mer, le lait et les produits laitiers, les produits sucrés et matières grasses (desserts, pâtisseries, viennoiseries, sucre, chocolat, beurre, huile), l’eau et les boissons non alcoolisées. Restent exclus l’alcool, les confiseries, les produits destinés à l’alimentation infantile, les aliments pour animaux et tout ce qui n’est pas alimentaire.

Pour 2028, la loi parle de « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas » et renvoie à un décret la liste des « catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés ». Cette liste n’est pas dans le texte voté : elle pourrait reprendre les exclusions actuelles, que le rapporteur cite en exemple, ou en différer. La nouvelle rédaction couvre explicitement l’achat « dans le cadre d’un contrat à distance », donc en ligne, mais exclut des accepteurs les plateformes de mise en relation visées à l’article 242 bis du code général des impôts.

En caisse, au drive, en livraison : ce qu’il faut vérifier soi-même

Le titre-restaurant n’a pas cours légal : aucun commerçant n’est tenu de l’accepter, rappelle la CNTR. Chaque magasin paramètre lui-même ses caisses pour trier les produits éligibles, et la grande distribution applique des contrôles en caisse depuis janvier 2016, indique Edenred, qui précise que le plafond de 25 euros vaut « dans tous les commerces (restaurants, plateformes de livraison, supermarchés, …) ». Pluxee annonce un réseau de 230 000 commerçants, grandes et moyennes surfaces comprises, et « plus de 60 plateformes de vente en ligne ».

Au-delà de ces règles générales, Actu.shop n’a pas pu vérifier, au 15 octobre, les conditions propres à chaque enseigne pour le drive, la livraison à domicile ou les caisses automatiques : les pages d’aide de Carrefour, E.Leclerc, Lidl, Intermarché, Système U, Auchan et Monoprix étaient inaccessibles ou muettes sur les titres-restaurant. Avant de passer en caisse ou de valider une commande en ligne, mieux vaut vérifier les moyens de paiement acceptés par le magasin ou l’application, comme pour les autres conditions d’achat suivies dans notre rubrique Supermarchés.

Commissions des émetteurs : un encadrement sans taux chiffré

Dix-neuf émetteurs se partagent le marché, mais quatre acteurs historiques en détiennent près de 99 %, selon le rapport parlementaire : Edenred, Pluxee (ex-Sodexo Pass France), Up et Bimpli (ex-Natixis Intertitres, racheté par Swile fin 2022). Les frais prélevés sur les commerçants peuvent atteindre 4 à 5 % de la somme encaissée, d’après l’AFP : sur un paiement de 25 euros, cela représente 1 euro à 1,25 euro, calcul Actu.shop. « Un cartel rackette les petits patrons », a lancé en séance le député Hadrien Clouet (LFI).

Le texte ne fixe pas de plafond chiffré. Il interdit les remises consenties aux employeurs qui ramènent le prix d’achat des titres sous leur valeur faciale, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France ; il impose un récapitulatif annuel des commissions remis à chaque commerçant en janvier, la publication des conditions tarifaires et une transmission annuelle des données à l’administration de la concurrence et de la consommation. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, pourra plafonner les commissions à un pourcentage couvrant les coûts des émetteurs « ainsi qu’une rémunération normale de cette activité », avec un délai de mise en conformité d’au moins six mois. L’Autorité pourra enjoindre à un émetteur de cesser un manquement, sous astreinte de 1 % du chiffre d’affaires mondial journalier, et le sanctionner jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. Le Gouvernement devra rendre compte de l’effet de ces mesures au Parlement avant le 1er juillet 2028. Tout cela, là encore, à compter de 2028.

Le secteur traîne un contentieux lourd. L’Autorité de la concurrence avait infligé le 17 décembre 2019 près de 415 millions d’euros d’amendes aux quatre historiques et à la Centrale de règlement des titres pour échanges d’informations et verrouillage du marché. La cour d’appel de Paris a confirmé la décision en novembre 2023, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt le 15 octobre 2025 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel : la procédure est toujours en cours.

Ce que pèse le titre-restaurant dans un budget

Environ 6 millions de salariés ont reçu plus de 1,2 milliard de titres en 2024, pour une valeur faciale totale supérieure à 10 milliards d’euros, de la part de 235 000 employeurs (CNTR). L’employeur finance entre 50 % et 60 % de chaque titre, exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 ; le reste est retenu sur le salaire.

Pour mesurer ce que cela représente, Actu.shop a retenu une hypothèse de 220 titres par an, soit un titre par jour travaillé comprenant un repas, comme le prévoit le code du travail, et la valeur faciale moyenne 2024 de 8,94 euros. Avec une part employeur de 50 %, l’entreprise prend en charge 4,47 euros par titre, soit 983,40 euros par an, pour 1 966,80 euros mobilisables en courses ou en repas. À 60 %, la part employeur monte à 1 180,08 euros par an. Un titre calibré sur l’exonération maximale, soit 12,20 euros avec une part employeur de 60 % (7,32 euros), porte la contribution de l’entreprise à 1 610,40 euros par an et le total utilisable à 2 684 euros. Ce sont des ordres de grandeur : le nombre de titres réellement reçus dépend des jours travaillés et des absences.

Le texte ajoute une protection : l’attribution des titres ne pourrait plus être interrompue pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption et le congé supplémentaire de naissance (article 2 bis). Quant aux titres perdus ou périmés, estimés à 53 millions d’euros en 2024 par la CNTR (près de 9 euros par bénéficiaire), le Gouvernement devrait rendre compte au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation, de l’usage de ces sommes.

La suite dépend du Sénat. La Fédération du commerce et de la distribution, par la voix de sa déléguée générale Judith Jiguet, citée par RMC d’après Le Figaro, parle d’« une bonne nouvelle pour le quotidien des salariés » et espère que « le Sénat confirmera ces avancées ». Tant que la loi n’est pas promulguée, la seule date certaine reste le 31 décembre 2026. Les autres mesures suivies par la rédaction sont regroupées dans notre rubrique Pouvoir d’achat.