Digital Fairness Act : ce que Bruxelles prépare contre les pièges des sites et des abonnements

La Commission européenne doit présenter ce mercredi 11 novembre 2026 le Digital Fairness Act, un texte destiné à mettre fin aux pièges les plus courants des sites marchands et des applications : faux compteurs de stock, cases précochées, résiliations impossibles à trouver, essais gratuits qui deviennent payants sans prévenir. Le projet, porté par le commissaire chargé de la consommation Michael McGrath, a fuité dans la presse le lundi 9 novembre. Il prévoit d’interdire dix pratiques de manipulation, d’encadrer les abonnements et de sanctionner les entreprises jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Rien ne changera pourtant avant plusieurs années. Voici ce que contient le projet, ce qui existe déjà en France, et le calendrier.

Un règlement pour remplacer une directive de 2005

Selon Agence Europe, qui a consulté le projet, le Digital Fairness Act prendrait la forme d’un règlement, directement applicable dans tous les États membres, et remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Ce choix ne fait pas l’unanimité : l’Allemagne a fait savoir dans une note informelle qu’elle préférerait amender la directive existante, rapporte France Épargne.

L’inscription du texte à l’ordre du jour des commissaires ce mercredi reste indicative, souligne Tech Times. Au moment où nous publions, le texte officiel n’est pas encore en ligne : les mesures décrites ci-dessous sont celles du projet qui a circulé, et la version présentée peut s’en écarter.

Les dix pratiques qui seraient interdites

Le projet dresse en annexe une liste de dix pratiques, interdites sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice au cas par cas. D’après les descriptions concordantes de Phonandroid, qui cite Euronews, et de France Épargne :

1. rendre la résiliation nettement plus compliquée que la souscription ;
2. masquer le prix ou les conditions de renouvellement automatique ;
3. faire croire à tort qu’il n’existe pas d’autre choix ;
4. afficher des informations fausses ou vagues sur la disponibilité ou la popularité d’un produit ;
5. répéter des alertes de rareté pendant le passage en caisse ;
6. présélectionner des options qui ajoutent des produits ou des quantités ;
7. présenter un refus comme un mauvais choix ;
8. pousser à plusieurs reprises le consommateur à revenir sur une décision déjà prise ;
9. utiliser des doubles négations qui embrouillent ;
10. envoyer de fausses notifications laissant croire que quelqu’un a contacté l’utilisateur.

La Commission pourrait allonger cette liste par la suite. Le projet interdirait aussi, selon les mêmes sources, les frais obligatoires révélés seulement au moment du paiement et les réductions calculées à partir du prix conseillé du fabricant plutôt que du prix réellement pratiqué.

Abonnements et essais gratuits : ce qui changerait

C’est le volet le plus concret pour les consommateurs. Un essai gratuit ne pourrait se transformer en abonnement payant qu’avec l’accord exprès du client. Les contrats en ligne à renouvellement automatique devraient proposer une fonction de résiliation « bien visible » sur l’interface, selon Agence Europe. Pour les contrats d’au moins six mois, le professionnel devrait rappeler l’échéance au client entre un mois et quatorze jours avant la reconduction. Phonandroid ajoute qu’un client qui le demande devrait pouvoir parler à un conseiller humain plutôt qu’à un robot conversationnel.

Le projet comporte d’autres volets, moins directement liés aux achats : la possibilité de désactiver les fonctions conçues pour pousser à un usage compulsif, comme la lecture automatique, l’interdiction des coffres à butin (loot boxes) pour les mineurs dans les jeux vidéo, l’affichage en euros des monnaies virtuelles, ou encore l’encadrement des agents d’achat fonctionnant avec l’intelligence artificielle, dont les recommandations sponsorisées devraient être signalées.

Ce qui existe déjà en France

Une partie de ces règles est déjà en vigueur en France. Depuis la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 et son décret du 31 mai 2023, tout contrat qui peut être souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité accessible directement : c’est la « résiliation en trois clics », que les professionnels devaient mettre en place au plus tard le 1er septembre 2023. Le Digital Fairness Act généraliserait ce principe à l’ensemble de l’Union et l’étendrait aux rappels avant reconduction et aux essais gratuits.

De même, les annonces de réduction doivent déjà être calculées à partir du prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents, une règle européenne détaillée dans notre article sur les prix barrés du Black Friday. Le nouveau texte viserait les contournements, comme les remises affichées par rapport à un prix conseillé que personne ne pratique.

Les pièges des abonnements ne sont pas théoriques : nous les avions détaillés à propos de l’abonnement Picnic Family, dont l’essai gratuit se convertit automatiquement en formule payante.

Un calendrier long

Une fois présentée, la proposition devra être examinée et votée par le Parlement européen et par le Conseil, qui réunit les États membres. Le projet prévoit une application douze mois après l’entrée en vigueur. Le cabinet d’avocats CMS, cité par Tech Times, n’envisage pas d’application avant la fin de 2028. Le projet chiffre à 88,4 milliards d’euros les pertes que les consommateurs éviteraient entre 2025 et 2035, selon Phonandroid et France Épargne.

D’ici là, les règles actuelles s’appliquent. Une pratique trompeuse sur un site ou une application peut être signalée sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Nous mettrons cet article à jour avec le texte officiel dès sa publication par la Commission.