Paiement en 3 ou 4 fois et mini-crédits : dès le 20 novembre, des crédits à la consommation

À partir du vendredi 20 novembre 2026, payer un achat en 3 ou 4 fois par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, ou souscrire un mini-crédit de moins de 200 euros, revient à conclure un crédit à la consommation. Pour tout contrat signé à partir de cette date, l’acheteur reçoit une fiche d’information, signe un contrat, voit sa solvabilité évaluée et dispose de 14 jours calendaires pour renoncer au financement. Un impayé caractérisé pourra être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Les achats payés en plusieurs fois avant le 20 novembre restent soumis aux anciennes règles jusqu’à leur dernière échéance.

Ce basculement découle de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, applicable à la même date dans toute l’Union et transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Trois décrets (n° 2026-105 du 19 février, n° 2026-719 du 1er août et n° 2026-861 du 12 septembre 2026) et un arrêté du 11 août 2026 sur le FICP complètent l’ensemble. Actu.shop a lu ces textes dans les fichiers du Journal officiel diffusés en open data par la DILA : aucun report n’y figure jusqu’au numéro du samedi 17 octobre 2026. Le Black Friday, première grande période de promotions sous ce régime, tombera le vendredi 27 novembre, sept jours après l’entrée en application.

La fin de la « facilité de caisse »

Jusqu’au jeudi 19 novembre 2026, le 3x ou 4x remboursé en trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables, échappe au crédit à la consommation, comme les crédits de moins de 200 euros. Selon la fiche « Crédit gratuit » de service-public, cette facilité de caisse « n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation ».

À partir du 20 novembre, le nouvel article L. 312-1 du code de la consommation visera toute opération de crédit, « qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit », jusqu’à 100 000 euros (contre une fourchette de 200 à 75 000 euros jusqu’au 19 novembre), et les exclusions dont profitent les petits montants et le paiement fractionné sans frais disparaîtront. La directive est explicite : l’exclusion des paiements différés ne vaut qu’« à condition qu’il n’y ait pas de tiers, comme par exemple dans les plans « Achetez maintenant, payez plus tard », offrant un crédit pour le bien ou le service ». Le 3x proposé par un prestataire comme Alma, Oney ou Klarna entrera donc dans le champ. La location avec option d’achat sera en outre soumise à un taux d’usure, selon le rapport au Président de la République.

Ce qui entre, ce qui reste en dehors

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Le paiement différé accordé directement par le commerçant reste hors crédit s’il est réglé en totalité dans les 50 jours, sans intérêts, avec des frais de retard limités, et si aucun tiers n’offre de crédit. Pour les grandes entreprises qui vendent en ligne, le délai tombe à 14 jours, en raison de « leur aptitude à inciter les consommateurs à des achats impulsifs », écrit la directive. L’ordonnance correctrice précise que, dans ce cas, aucun tiers ne doit non plus racheter la créance. Au-delà de ces délais, le commerçant qui finance lui-même devient prêteur et devra s’immatriculer sur un registre à créer.

Les contrats en cours gardent leurs règles. Seules quelques dispositions s’appliquent dès le 20 novembre aux crédits à durée indéterminée déjà ouverts (crédit renouvelable, découvert autorisé) : par exemple, un prêteur qui résilie ou réduit un découvert devra respecter un préavis d’au moins deux mois.

Un crédit en version allégée

Le nouvel article L. 312-4-1 crée un régime allégé pour les crédits remboursables en trois mois au plus, sans intérêts ni frais ou avec des intérêts et frais « d’un montant négligeable », et pour ceux de moins de 200 euros. Sont écartées la consultation obligatoire du FICP, la fiche ressources et charges signée par l’emprunteur, une partie des mentions publicitaires (durée, prix comptant, montant total dû, échéances) et plusieurs articles du crédit affecté (L. 312-48 à L. 312-53). La fiche d’information se limite à douze rubriques de base, dont le TAEG, le montant total dû et le droit de rétractation, tenant « sur deux pages maximum et, si possible, sur une seule page ».

Un point reste flou : les textes ne chiffrent pas les frais « négligeables ». Un 3x ou 4x payant, avec des frais en pourcentage de l’achat, pourrait relever du régime complet. Les textes consultés ne disent pas non plus si le taux d’usure s’applique à ces frais.

Le TAEG rend visible le coût réel des frais. Service-public cite l’exemple de 300 euros payés en 3 fois avec 30 euros de frais, soit 330 euros : un surcoût de 10 % du prix. Selon un calcul d’Actu.shop (méthode actuarielle, ordre de grandeur sans valeur contractuelle), cela équivaut à un taux annuel d’environ 78 % si les trois échéances de 110 euros tombent un, deux et trois mois après l’achat, et d’environ 226 % si la première est payée le jour même, la somme réellement prêtée n’étant alors que de 190 euros.

Solvabilité : examen « minutieux », FICP facultatif

Le prêteur doit procéder à « une évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur » et n’accorder le crédit que si les obligations « seront vraisemblablement respectées » (article L. 312-16). « Les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une source externe pertinente », précise le texte. Face à une décision automatisée, l’emprunteur peut obtenir une explication, une intervention humaine et un réexamen. Le décret du 1er août 2026 impose de documenter ces procédures et de conserver les informations « tout au long de la durée du crédit ».

Pour les crédits du régime allégé, la consultation du FICP est facultative ; elle reste obligatoire pour les autres crédits. L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) « recommande toujours fortement la consultation systématique » du fichier, selon un communiqué de la Banque de France du 25 juin 2026. Les textes ne l’ont pas retenue.

Alma affirme dans sa FAQ pour les commerçants, consultée le samedi 17 octobre 2026, qu’« en France, la DCC2 n’ajoute pas de déclaration systématique des revenus et des charges pour les paiements en 2, 3 ou 4 fois », DCC2 désignant la nouvelle directive. Oney prévient, dans un article du 21 septembre 2026, que « quelques données supplémentaires peuvent être demandées, comme les revenus, les charges et les crédits en cours ». Le refus d’une demande, déjà possible, devra désormais reposer sur une évaluation de solvabilité documentée.

Quatorze jours pour renoncer au crédit, pas à l’achat

Le droit de rétractation existe déjà pour les crédits classiques ; il s’étendra au 3x, au 4x et aux mini-crédits. « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs d’un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendaires » (article L. 312-19), à compter de l’acceptation de l’offre, ou de la réception du contrat si elle est plus tardive. Quand l’information a été donnée « moins d’un jour avant que l’emprunteur soit lié », cas typique d’un paiement en caisse ou en ligne, le prêteur envoie un rappel « entre un et sept jours après la conclusion du contrat de crédit ». Sans offre ni informations contractuelles, le délai court jusqu’à douze mois et quatorze jours (le 4 décembre 2027 pour un contrat du 20 novembre 2026, selon notre calcul) ; il n’expire jamais si l’acheteur n’a pas été informé de son droit.

Les « 30 jours » parfois évoqués ne sont pas un délai de rétractation : c’est le temps laissé pour rembourser le capital après s’être rétracté, « au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification » (article L. 312-26).

Reste le sort de l’achat. Selon Alma, « la rétractation du crédit ne signifie pas l’annulation de l’achat : le client conserve son achat et règle en une fois à Alma le montant restant dû ». Pour rendre le produit, il faut, d’après la même FAQ, suivre la procédure habituelle d’annulation ou de retour du vendeur, c’est-à-dire passer par le droit de rétractation ou de retour propre à la vente. Cette lecture concorde avec l’exclusion, pour ces petits crédits, des articles L. 312-48 à L. 312-53, dont la rédaction n’a pas pu être consultée. Pour un crédit affecté classique, à l’inverse, « la rétractation du crédit affecté entraîne l’annulation du contrat de vente », rappelle service-public.

Publicité : la mention « Attention ! » partout

Toute publicité pour un crédit, « quel qu’en soit le support », devra porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Elle remplacera « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », dont la radio est dispensée jusqu’au 19 novembre. L’article L. 312-10 ajoute : « Il est interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit. » Le « 3x sans frais » restera affichable, selon Alma, « à condition d’ajouter les mentions obligatoires et un exemple représentatif adapté ».

L’amende pour une publicité non conforme pourra atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans. Le crédit forcé sera sanctionné bien plus lourdement : accorder un crédit sans demande préalable ni « accord explicite » est interdit, et le consentement ne peut être présupposé, « notamment au moyen de cases pré-cochées ». L’amende peut alors atteindre 300 000 euros pour une personne physique, 1,5 million d’euros pour une personne morale, ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

En cas d’impayé : FICP et conseil gratuit

L’arrêté du 11 août 2026 rend déclarables au FICP, à partir du 20 novembre, les incidents sur les crédits du régime allégé. Dans son avis du 12 mars 2026, publié au Journal officiel du 23 août, la CNIL indique que le fichier « recense aujourd’hui environ deux millions de personnes » et rappelle qu’il « ne doit pas devenir un obstacle dans l’accès au crédit » pour des personnes en difficulté ponctuelle sur de faibles montants. Le projet prévoyait d’abaisser de 500 à 150 euros le seuil d’impayés caractérisant un incident pour les crédits sans échéance, ce que la CNIL a jugé insuffisamment justifié. L’arrêté publié ne modifie pas l’article 4 de l’arrêté de 2010, qui fixe ce seuil : l’abaissement ne semble pas avoir été retenu.

Le prêteur doit aussi repérer les emprunteurs en difficulté et orienter gratuitement ceux qui ont un incident déclarable vers une structure de conseil indépendante, comme un point conseil budget, dont il fournit les coordonnées. Le contrat de crédit devra lui-même mentionner au moins une de ces structures. Avant toute poursuite, le prêteur respecte « un délai raisonnable » et propose s’il y a lieu une renégociation : report, allongement, baisse des échéances, remise partielle de dette.

En cas de remboursement anticipé, la réduction du coût tient compte de « tous les frais imposés par le prêteur », mais pas des frais facturés par un tiers et indépendants de la durée du crédit, sauf si le prêteur a imposé ce tiers (décret du 12 septembre 2026). Pour un crédit souscrit avant le 20 novembre, la fiche F34972 de service-public détaille les recours actuels, du report d’échéances au dossier de surendettement ; RéponseConso, le service de la DGCCRF, répond au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).

Un marché de 9,8 milliards d’euros

Selon le rapport 2025 de l’OIB, mis en ligne le 25 juin 2026, la production de paiements fractionnés a atteint 9,8 milliards d’euros en 2025, soit 14,6 % des crédits à la consommation hors découverts. Les paiements fractionnés et les minicrédits représentaient 10,5 % des incidents de remboursement de crédit, et 16,4 % des dossiers de surendettement traités en 2025 comportaient une dette de ce type, selon une estimation de la Banque de France. Le chiffre de 17 % de dossiers de surendettement concernés en 2024, attribué à l’OIB par La finance pour tous et MoneyVox, n’apparaît pas dans le texte du rapport 2024 ; la collecte ayant changé en novembre 2025, les deux années ne se comparent pas.

Les dépôts de dossiers de surendettement progressent : 148 013 dans l’Hexagone en 2025 (+ 9,8 % sur un an, mais 32 % de moins qu’en 2015), puis + 10,7 % sur les cinq premiers mois de 2026. Les 18 à 29 ans représentaient 12 % des déposants en 2025, contre 5 % en 2022. Les conseils départementaux de l’inclusion financière, cités par le rapport, signalent que le cumul de ces financements peut « déstabiliser les budgets fragiles et engendrer des découverts non autorisés et des frais d’incidents parfois élevés ».

Dans les magasins, des parcours peu détaillés

Alma décrit le futur parcours : TAEG affiché avec l’échéancier, fiche précontractuelle remise et contrat signé dans le parcours Alma, puis envoyés par e-mail, signature « directement sur le TPE » en magasin pour les terminaux Nepting et Adyen. L’entreprise assure qu’« aucun changement de tarification Alma lié à la DCC2 n’est prévu », une déclaration invérifiable à ce stade. Oney indique prendre en charge la mise en conformité des parcours de ses commerçants partenaires.

Chez PayPal, le document précontractuel du Paiement en 4X, mis à jour le 9 septembre 2026 (quatre échéances sur trois mois, TAEG de 0 %, aucun frais de défaut, rétractation déjà possible sous 14 jours calendaires), affirme encore que la formule échappe au chapitre du code consacré au crédit à la consommation. Aucune version adaptée aux nouvelles règles n’a été trouvée. Du côté des enseignes, Actu.shop n’a repéré aucune annonce datée chez Fnac Darty, Cdiscount, Boulanger ou Leroy Merlin, pas plus que chez les prêteurs Floa et Klarna.

D’ici au 20 novembre, d’autres arrêtés techniques peuvent encore paraître au Journal officiel.