Démarchage téléphonique : 43 000 signalements depuis la fin de Bloctel, que faire si l'on vous appelle encore

Trois mois après la fin de Bloctel, le téléphone continue de sonner. Depuis le mardi 11 août 2026, un professionnel n’a plus le droit d’appeler un consommateur pour lui vendre un produit ou un service s’il n’a pas obtenu son accord au préalable. Pourtant, entre début août et fin septembre, environ 43 000 signalements pour démarchage téléphonique ont été déposés, selon les chiffres confirmés le mardi 27 octobre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce que dit désormais la loi, ce que valent ces chiffres et ce qu’il faut faire, concrètement, quand un vendeur appelle encore.

La règle a changé de sens le 11 août

Jusqu’à l’été, le système reposait sur l’opposition : le consommateur qui ne voulait pas être démarché devait s’inscrire sur la liste Bloctel, que les entreprises étaient censées consulter. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a inversé la logique. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un intermédiaire, « un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ». Bloctel a fermé le même jour.

Ce consentement doit être une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée « par un acte positif clair ». Selon le décret d’application publié au Journal officiel en juillet 2026, il ne peut pas découler d’une mention prérédigée sur un document ni d’un renouvellement tacite, et il vaut un an au plus. Surtout, la charge de la preuve est inversée : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli. » La loi présume aussi responsable celui qui a tiré profit d’un démarchage illégal, par exemple l’entreprise qui confie ses appels à un centre d’appels, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine.

La sanction civile est lourde pour le vendeur : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul.

43 000 signalements en deux mois : un chiffre à lire avec prudence

Les signalements recensés par la DGCCRF couvrent la période de début août à fin septembre 2026, sur la plateforme SignalConso et, jusqu’à sa fermeture, sur Bloctel. Un premier pointage faisait état d’environ 26 000 signalements sur SignalConso entre le 11 août et le 11 septembre.

Pour comparaison, l’administration en avait recensé 266 000 en 2024, 287 000 en 2025 et plus de 150 000 sur les premiers mois de 2026, avant la réforme. Ces périodes n’ont pas la même durée, et la DGCCRF juge « trop tôt pour tirer des conclusions » sur l’évolution du nombre d’appels réellement reçus. Une partie de la hausse sur SignalConso est mécanique : les plaintes qui allaient à Bloctel y arrivent désormais.

Le phénomène reste massif. Dans son observatoire 2026 de la satisfaction client, cité par Unidivers, l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) relevait que 94 % des personnes interrogées avaient reçu au moins un appel ou un SMS non sollicité au cours des trois mois précédents, et que 57 % disaient en recevoir presque tous les jours.

Qui a encore le droit de vous appeler

L’interdiction n’est pas absolue. Une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous appeler à propos de ce contrat, y compris pour vous proposer un produit ou un service complémentaire qui s’y rattache : votre fournisseur d’énergie ou votre opérateur, par exemple. La prospection pour des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines échappe aussi à l’interdiction.

À l’inverse, certains secteurs restent interdits de démarchage même si vous avez donné votre accord : les prestations, équipements ou travaux destinés à la rénovation énergétique d’un logement, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, hors contrat en cours. Cette interdiction existe depuis 2020 et n’a pas empêché les appels de se multiplier dans ces domaines.

Même avec un accord valable, les appels sont encadrés : ils ne sont permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de quatre appels par période de 30 jours. Un appel le samedi, le dimanche ou un jour férié, comme ce mercredi 11 novembre, est donc irrégulier, sauf si vous avez expressément accepté un rendez-vous à ce moment-là.

Pendant l’appel : les bons réflexes

Le plus utile est de recueillir de quoi étayer un signalement. Notez le nom de l’entreprise pour laquelle appelle votre interlocuteur, en le lui demandant s’il ne le donne pas, la date et l’heure de l’appel, le numéro affiché, même s’il semble faux, et ce qui vous est proposé : forfait, box internet, énergie, travaux, formation.

Vous pouvez demander quand et comment votre consentement aurait été recueilli : c’est au professionnel de le prouver. Le retrait du consentement peut se faire à tout moment, y compris oralement pendant l’appel, a rappelé l’avocat Jean-Baptiste Soufron dans le Journal du Net. Dites-le clairement, puis raccrochez.

Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires, un code reçu par SMS ou vos identifiants : derrière certains appels se cachent des tentatives d’escroquerie, pas seulement de la vente agressive. Si vous avez signé un contrat à la suite d’un appel que vous n’aviez pas accepté, gardez toutes les traces : ce contrat est nul selon la loi, et le droit de rétractation de 14 jours s’applique par ailleurs à la plupart des ventes à distance.

Où signaler, et ce qu’il advient d’un signalement

Les appels de démarchage abusif se signalent sur SignalConso, le site de la DGCCRF, qui transmet le signalement à l’entreprise lorsqu’elle est identifiée et l’utilise pour cibler ses contrôles. Un SMS ou un appel indésirable peut aussi être transféré gratuitement au 33700, le service de signalement des opérateurs. Les problèmes de numéro usurpé relèvent de la plateforme « J’alerte l’Arcep ». Si vos données personnelles ont été utilisées sans votre accord, une plainte peut être adressée à la CNIL, comme nous l’expliquons à propos des fuites de données et des sites d’effacement payant.

Les sanctions tombent, mais avec retard. En 2025, l’administration a notifié plus de 11 millions d’euros d’amendes pour démarchage illicite. En septembre 2026, la direction départementale de la protection des populations de Paris a publié une amende de 1 101 228 euros contre l’opérateur Syma Mobile, pour des manquements à l’ancien régime de Bloctel : listes non vérifiées, appels de consommateurs inscrits, plus de quatre appels en 30 jours. Les premières sanctions prononcées au titre de la nouvelle règle du consentement n’ont pas encore été rendues publiques.

Ce qui reste à suivre : un bilan de la DGCCRF sur octobre et les mois suivants, qui dira si les signalements reculent une fois l’effet de la fermeture de Bloctel passé, et les premières sanctions fondées sur l’absence de consentement.