Garantie prolongée de 12 mois après réparation : la France n'applique pas encore la directive

Faire réparer un appareil sous garantie ne rallonge toujours pas cette garantie de douze mois en France. La directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026, mais aucun texte français de transposition n’avait été identifié au vendredi 16 octobre 2026. Service Public reconnaît, dans une actualité mise à jour le 10 septembre, que ces règles ne s’appliquent pas encore pleinement. Le 25 septembre, la Commission européenne a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France et à dix-sept autres États. La règle reste donc celle d’avant : six mois de garantie en plus après une réparation sous garantie légale, pas douze, et pas encore d’obligation pour le fabricant de réparer une fois la garantie expirée.

Ce retard, de 77 jours selon le calcul d’Actu.shop (du 31 juillet au 16 octobre), est constaté pendant les Journées nationales de la réparation, organisées du jeudi 15 au dimanche 18 octobre 2026 par Make.org et l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée), six semaines avant le Black Friday du vendredi 27 novembre.

Deux pages de Service Public qui se contredisent

Le site de l’administration entretient lui-même la confusion. Sa fiche sur la garantie légale de conformité (F11094), dans sa version vérifiée le 17 août 2026, affirme : « Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 12 mois. » Un encadré ajoute que, « depuis le 31 juillet 2026 », certains biens peuvent être confiés directement au fabricant une fois la garantie expirée.

L’actualité A19033 du même site, plus récente, dit l’inverse : « les travaux de transposition de la directive au niveau national étant en cours, ces dispositions ne sont pas encore pleinement applicables en France ». L’extension d’un an y est présentée comme une règle qui s’appliquera « à compter de la transposition », « contre 6 mois actuellement ». Dans une fiche vérifiée en juillet 2024, l’Institut national de la consommation (INC) décrit la même règle : « l’appareil réparé bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de 6 mois ». La Commission européenne, qui présentait le 31 juillet ces droits comme ouverts à cette date, raisonne à l’échelle de l’Union : dans chaque pays, ils dépendent de la loi nationale.

Actu.shop s’en tient donc à la version la plus récente, cohérente avec la procédure engagée par Bruxelles : la fiche F11094 anticipe une directive non transposée. Légifrance étant inaccessible lors de nos vérifications, nous n’avons pas pu lire l’article du code de la consommation qui fixe l’extension actuelle ; une fiche d’information n’a de toute façon pas valeur de loi.

La France visée par une procédure d’infraction

Le communiqué INF/26/1834 de la Commission, daté du 25 septembre 2026, est sans ambiguïté. Il vise dix-huit États, dont la France, l’Espagne, l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas, « pour défaut de communication de la transposition complète de la directive sur le droit à la réparation ». Une seconde liste de dix-huit États, où figure aussi la France, concerne la directive déléguée (UE) 2026/74. Ce texte du 12 janvier 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 avril, étend le droit à la réparation « aux dispositifs de chauffage domestique intérieurs tels que les foyers, les appareils de chauffage électrique portatifs ou les radiateurs de sol ».

Les pays concernés « disposent à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements » relevés, soit jusqu’aux environs du mercredi 25 novembre 2026 ; la date exacte reste inconnue, celle de la notification n’ayant pas été publiée. « En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé », étape suivante de la procédure.

La France avait déjà été mise en demeure le 28 mai 2026 sur la directive (UE) 2024/825, qui renforce l’information sur la durabilité et la réparabilité des produits et dont le délai expirait le 27 mars. Le paquet du 25 septembre vise également la France sur d’autres textes, de l’électricité à la lutte contre le blanchiment.

Aucun texte de transposition publié au 16 octobre

La dernière réponse ministérielle retrouvée par Actu.shop date de plus de dix mois. Le 4 décembre 2025, répondant à la sénatrice des Yvelines Ghislaine Senée, le ministère de l’Économie indiquait que la directive « est actuellement en cours de transposition en droit français », sans mentionner ni véhicule législatif ni calendrier.

Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l’Assemblée nationale le 20 février, ne règle pas la question. D’après son étude d’impact, il transpose la directive « transition verte » de 2024, mais ne cite la directive sur le droit à la réparation qu’en note de bas de page. Son sort final à l’Assemblée n’a pas été vérifié.

Sur le cadre des travaux de transposition, la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) apporte la seule précision publique retrouvée par Actu.shop. Dans un article du 4 juin 2026, réservé à ses adhérents hormis le chapeau, elle indique participer à des travaux menés au sein du Conseil national de la consommation, qui « visent à préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme ». Actu.shop n’en a trouvé aucun calendrier public. Sur les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale, aucun projet de loi, aucune ordonnance ni aucune habilitation transposant la directive n’apparaissait au 16 octobre, ce qui ne permet pas d’affirmer pour autant qu’aucun texte n’est en préparation.

Douze mois de garantie en plus, mais une seule fois

L’article 16 de la directive prévoit que, lorsque le consommateur choisit la réparation, « le délai de responsabilité est prolongé une fois de douze mois ». Les États peuvent « maintenir ou introduire des délais plus longs ». Avant toute intervention, le vendeur devra informer le client de son droit de choisir entre réparation et remplacement, « ainsi que de l’éventuelle prolongation de la période de responsabilité ». Il pourra aussi prêter gratuitement un appareil, « y compris un bien reconditionné ».

L’article 21 fixe une limite nette : cette prolongation « ne s’applique pas aux contrats de vente conclus avant le 31 juillet 2026 ». Un téléviseur acheté au printemps 2026 n’est pas concerné. Pour les achats réalisés depuis, tout dépendra du texte français.

Calcul Actu.shop sur un lave-linge acheté et livré le vendredi 27 novembre 2026, puis réparé sous garantie, en supposant que l’extension s’ajoute à la fin du délai initial de deux ans :

Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.

Soit six mois de couverture en plus, si la loi française s’applique à cet achat.

Hors garantie, un droit limité à une liste de produits

Après la garantie, l’article 5 prévoit que, « à la demande du consommateur, le fabricant répare les biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues dans les actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe II ». Ce ne sera donc pas un droit général à faire réparer n’importe quel objet. L’annexe II compte dix entrées : lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle, appareils de réfrigération, écrans électroniques (dont les téléviseurs), matériel de soudage, aspirateurs, serveurs et produits de stockage de données, téléphones et tablettes, sèche-linge à tambour, biens équipés de batteries pour moyens de transport légers. La directive déléguée de 2026 y ajoute les chauffages décentralisés domestiques.

Cette réparation ne sera pas forcément gratuite : elle sera faite « gratuitement ou moyennant un prix raisonnable », dans un délai raisonnable ; le fabricant pourra prêter un appareil pendant la réparation, ou proposer un bien reconditionné si elle est impossible. D’après Service Public, l’obligation vaudra « pendant 5 à 10 ans après votre achat, en fonction du produit et de la pièce de rechange concernés », une durée qui découle des règlements d’écoconception et non de la directive elle-même.

Le refus restera permis quand la réparation est « impossible », notion que la directive ne définit pas. Citant une foire aux questions de la Commission, Service Public précise qu’un fabricant ne pourra pas l’invoquer « pour des raisons purement économiques, telles que le coût des pièces de rechange », ni refuser au seul motif qu’un autre réparateur, ou le consommateur lui-même, est déjà intervenu.

Le texte vise en outre les entraves. Les fabricants devront vendre pièces et outils « à un prix raisonnable qui ne dissuade pas de procéder à la réparation », publier en accès libre les prix indicatifs des réparations types et laisser les réparateurs indépendants utiliser des pièces d’origine, de seconde main, compatibles ou « issues de l’impression 3D ». Si le fabricant est établi hors de l’Union, l’obligation passera à son mandataire, puis à l’importateur, puis au distributeur.

La directive prévoit aussi que les réparateurs « peuvent » remettre un formulaire européen d’information, gratuit sauf diagnostic annoncé, précisant le prix ou un prix maximal, le délai et l’éventuel appareil de prêt ; ses conditions resteront figées « pendant une période de 30 jours calendaires ». Une plateforme européenne en ligne, dont l’interface commune est attendue au plus tard le 31 juillet 2027, aidera à trouver un réparateur. En attendant, Service Public renvoie vers « Épargnons nos ressources », la plateforme de l’Ademe.

Ce que le droit français garantit déjà

La garantie légale de conformité, due par le vendeur professionnel, dure deux ans à partir de la délivrance du bien. Pendant 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, 12 mois pour un bien d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. L’acheteur choisit entre réparation et remplacement, mais le vendeur peut imposer l’option la moins chère « en cas de différence de coût évidente ». La mise en conformité doit intervenir « dans les 30 jours qui suivent votre demande », sans frais. Si le vendeur impose un remplacement, la garantie repart pour deux ans.

Pour l’électroménager, l’informatique, les téléphones, les jeux et jouets (consoles comprises) ou les articles de sport, la facture doit mentionner la garantie légale et sa durée, sauf pour les achats à distance, qui restent pourtant couverts par la garantie légale. Les jouets choisis pour Noël, par exemple dans les catalogues de fin d’année des enseignes, font partie de ces catégories.

Le vendeur doit par ailleurs indiquer la disponibilité des pièces détachées avant la vente et la confirmer par écrit à l’achat, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le fabricant ou l’importateur qui a annoncé une période de disponibilité doit livrer les pièces « dans un délai de quinze jours ouvrables ». Pour les ordinateurs portables et les smartphones, elles doivent rester disponibles au moins cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. Garder la facture et réclamer cette confirmation écrite font partie des réflexes utiles avant un achat d’électroménager ou de high-tech, par exemple pour le Black Friday du 27 novembre.

Hors garantie, le bonus réparation issu de la loi AGEC déduit de la facture une remise de 10 à 65 euros. Seuls les réparateurs labellisés, plus de 6 500 en 2025 selon l’Ademe, peuvent l’appliquer, pour un appareil hors garantie légale et commerciale, non assuré, dont la panne résulte d’un usage normal. Quelques montants affichés par l’Ademe au 24 août 2026 :

Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.

Côté enseignes, des services de réparation déjà en place

Fnac Darty se présente comme « premier réparateur de France » et a bâti son Baromètre SAV du 7 octobre 2025 sur « l’analyse de plus de deux millions de pannes ». Le groupe revendiquait environ 2,4 millions d’abonnés à ses services fin 2025, contre 2,0 millions un an plus tôt (+20 %, calcul Actu.shop), un total tous services confondus, dont Darty Max, son abonnement de réparation, et Fnac Vie Digitale.

Dans l’habillement, que la directive ne couvre pas, la réparation passe aussi par les magasins, comme le montre le service testé par Kiabi.

Ce qu’il reste à trancher

Plusieurs points dépendent du futur texte français : la manière dont la prolongation s’articulera avec le délai initial de deux ans, et le sort des achats faits entre le 31 juillet 2026 et l’entrée en vigueur de la loi. L’association HOP, qui a dénoncé le retard français le 18 août, réclame une définition claire du « prix raisonnable », l’interdiction des contournements et un rapport annuel au Parlement.

La prochaine échéance connue est la réponse de la France à la mise en demeure, attendue vers le 25 novembre 2026. D’ici à la publication d’une loi de transposition, c’est le droit actuel qui s’applique au service après-vente.